CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ATELIER CUVELIER
Article préliminaire
La société AC4U SRL (ci-après dénommée « Atelier Cuvelier »), immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro BE1005727276, a pour activité la création et la commercialisation d’articles de maroquinerie Atelier Cuvelier en Belgique et à l’international.
Soucieuse de répondre aux attentes de ses clients, Atelier Cuvelier a mis en place un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet/e-mail) et, le cas échéant, par voie téléphonique, ainsi qu’un point de vente physique.
La liste des articles proposés est consultable sur le site Internet www.atelier-cuvelier.com.
Le système ainsi mis en place est conforme aux exigences légales belges applicables à la vente à distance, telles que prévues par le Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique belge.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes d’articles Atelier Cuvelier conclues :
- par l’intermédiaire du site www.atelier-cuvelier.com,
- par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de vente à distance,
- dans le point de vente physique, lors de salons ou d’événements commerciaux.
La passation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Identification du vendeur
Société : AC4U SRL – Atelier Cuvelier
Forme : Société à responsabilité limitée
Siège social : Sentier Op Linkebeek 4, 1630 Linkebeek – Belgique
N° BCE : 1005727276
TVA : BE 1005727276
Article 3 – Informations relatives aux articles
Les informations relatives aux produits sont disponibles sur le site internet et en point de vente. Ces informations respectent les obligations prévues par le Code de droit économique belge et l’arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l’indication des prix.
Article 4 – Commandes
- Vente en ligne : le processus est conforme au Livre XII du Code de droit économique. Le client conserve la possibilité de vérifier et de corriger sa commande avant validation définitive. La commande est confirmée par courriel.
- Vente en point de vente : la commande est enregistrée et validée directement auprès du vendeur. Le paiement intégral est exigé à la commande sauf accord préalable.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par Atelier Cuvelier. La commande n’est expédiée qu’après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison et transfert de responsabilité
La livraison a lieu dans un délai maximum de 30 jours calendrier à compter de la confirmation de la commande, conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique.
À compter de la réception du colis par le client ou toute personne désignée par lui, la responsabilité du stockage, de la conservation et de l’entretien des articles incombe exclusivement à l’acheteur. Atelier Cuvelier ne pourra être tenu responsable des détériorations liées à des conditions de conservation inadaptées.
Article 8 – Droit de rétractation (ventes aux consommateurs particuliers)
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.
Les produits personnalisés (gravure, embossage, produits sur mesure, etc.) ne sont pas repris ni échangés.
Article 9 – Conformité et garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil belge, pour une durée de 2 ans.
En cas de défaut, le consommateur peut exiger la réparation, le remplacement ou, si cela n’est pas possible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 10 – Conditions commerciales B2B
Pour les ventes conclues avec des professionnels (revendeurs, entreprises, commandes en gros) :
- Les conditions particulières (délais de paiement, remises, quantités minimales, livraison) font l’objet d’un accord écrit préalable.
- Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux clients professionnels.
- Les délais de paiement convenus ne peuvent excéder 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf dérogation expresse. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Les marchandises demeurent la propriété d’Atelier Cuvelier jusqu’au paiement intégral du prix.
5. À compter de la réception du colis par le client ou toute personne désignée par lui, la responsabilité du stockage, de la conservation et de l’entretien des articles incombe exclusivement à l’acheteur. Atelier Cuvelier ne pourra être tenu responsable des détériorations liées à des conditions de conservation inadaptées.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
Atelier Cuvelier – Service Clientèle
Rue des ateliers, 23
1332 Rixensart
Email : Atelier@atelier-cuvelier.com
Article 12 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La marque « Atelier Cuvelier » ainsi que l’ensemble des contenus, illustrations et modèles sont protégés par le droit belge et international de la propriété intellectuelle.
Article 14 – Force majeure
Atelier Cuvelier ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge (ex. : guerre, grève, rupture d’approvisionnement).
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Atelier Cuvelier, sauf dispositions légales impératives contraires.